DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-20-1

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Création d'une procédure de transfert d'immatriculation

Résumé. Un nouvel article précise les démarches pour transférer l'immatriculation d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R526-20
- Code de commerce
Art. R526-20

A créé les dispositions suivantes :

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