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Déclaration de transfert du siège d'une exploitation agricole
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-3
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-3
A créé les dispositions suivantes :
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