DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-2-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-2-3-1

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Déclaration de transfert du siège d'une exploitation agricole

Résumé. Un nouvel article précise les démarches pour transférer le siège d'une exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3

A créé les dispositions suivantes :

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