DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-97

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des délais

Résumé. Les délais sont désormais comptés en jours francs ouvrables au lieu de jours francs d'un jour ouvrable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance