DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-48

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Suppression de l'obligation de mentionner le lieu de dépôt pour certaines déclarations

Résumé. La mention du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et des comptes n'est plus obligatoire si cette déclaration a été faite avant un transfert d'établissement ou un changement d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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