DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 10 bis, Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des modifications pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent déclarer les changements dans leur situation au président de la chambre compétente dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance