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DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

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Article 13

JORF n°0171 du 26 juillet 2015

Article 12

Article 12

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 et 10.

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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 et 10.