DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 (Déclaration de transfert du siège d'une exploitation agricole) et 10 (Déclaration obligatoire des modifications pour les artisans).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Application d'un décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour deux articles spécifiques.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 (Déclaration de transfert du siège d'une exploitation agricole) et 10 (Déclaration obligatoire des modifications pour les artisans).

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Source : Légifrance