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DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015

relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

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Simplification des règles d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles de l'assurance maladie et des accidents du travail pour les agriculteurs, en confiant plus de responsabilités aux caisses de mutualité sociale agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une section compétente pour la prévention des risques professionnels

Résumé. Le décret crée une nouvelle section compétente pour rendre un avis sur la politique de prévention des risques professionnels dans l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affiliation à l'assurance agricole

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures d'affiliation à l'assurance maladie des exploitants agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation : Obligations d'immatriculation des exploitants agricoles
→ Version 2
Code ruralaffiliationCode ruralradiation.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation., Art. R722-16, Art. R722-19

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les règles de fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
-Code rural
Sct. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
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Restriction des acteurs aux caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole sont désormais les seules responsables des cotisations et dettes des adhérents, simplifiant ainsi les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-2 : Conditions pour bénéficier des subventions agricoles
→ Version 3 : Restriction des organismes responsables de la justification
Code ruralSct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
- Code rural
Art. R725-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du fonds social de l'assurance maladie agricole

Résumé. Le décret supprime les règles détaillant le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.Code ruralArt. R726-6 : Changement de nom du fonds d'action sociale agricoleCode ruralArt. R726-7 : Aide sociale pour les agriculteurs
- Code rural
Sct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles., Art. R726-6, Art. R726-7, Art. R726-8, Art. R726-9, Art. R726-10, Art. R726-11, Art. R726-12, Art. R726-13, Art. R726-13-1, Art. R726-14, Art. R726-15, Art. R726-16, Art. R726-17, Art. R726-18, Art. R726-19

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion de l'assurance maladie agricole

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural concernant la gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité par les caisses de mutualité sociale agricole et autres assureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R731-71 : Application des décisions de cotisation aux autres organismes assureursCode ruralArt. R731-72 : Choix de prélèvement des cotisations pour les agriculteursCode ruralArt. R731-73 : Prélèvements mensuels des cotisations agricoles
-Code rural
Art. R731-71, Art. R731-72, Art. R731-73, Sct. Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité., Art. R731-101, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole., Art. R731-102, Art. R731-103, Art. R731-104, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs., Art. R731-105, Art. R731-106, Art. R731-107, Art. R731-108, Art. R731-109, Art. R731-110, Art. R731-111, Art. R731-112, Art. R731-113, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs., Art. R731-114, Art. R731-115, Art. R731-116, Art. R731-117, Art. R731-118, Art. R731-119, Sct. Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
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Remplacement des organismes assureurs par la caisse de mutualité sociale agricole

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole remplace les organismes assureurs dans plusieurs procédures liées aux pensions et allocations des agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la commission nationale de prévention des accidents du travail

Résumé. Le ministre de l'agriculture n'a plus besoin d'une commission nationale pour l'aider à prévenir les accidents du travail dans les fermes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'assurance des exploitants agricoles

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural concernant l'assurance des exploitants agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.Code ruralArt. R752-39 : Gestion de l'assurance accidents du travail pour les non-salariés agricolesCode ruralArt. R752-40 : Retrait d'autorisation pour les assureurs non conformes
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole., Art. R752-39, Art. R752-40, Art. R752-41, Art. R752-42, Art. R752-43, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs., Art. R752-44, Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49, Art. R752-50, Art. R752-52, Art. R752-53

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention spécifique pour les directeurs dans les DOM-TOM

Résumé. Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les DOM-TOM n'ont plus besoin d'être spécifiquement mentionnés pour exercer leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la sécurité sociale agricole

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les procédures administratives et les remboursements pour les assurés agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'écologie, des finances et de la santé.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015
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