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DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-30 et L. 752-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : ImmatriculationCode ruralaffiliationCode ruralradiation.Code ruralArt. R722-16 → Version 2Code ruralArt. R722-19 → Version 2
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation., Art. R722-16, Art. R722-19

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

4 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
-Code rural
Sct. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole

1 version

8 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-1 → Version 2
- Code rural
Art. R725-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-2 → Version 3Code ruralSct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
- Code rural
Art. R725-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-6 → Version 2
- Code rural
Art. R725-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-20 → Version 5
- Code rural
Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-22 → Version 2
- Code rural
Art. R725-22

1 version

11 modifiés

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.Code ruralArt. R726-6 → Version 1Code ruralArt. R726-7 → Version 1Code ruralArt. R726-8 → Version 1Code ruralArt. R726-9 → Version 3Code ruralArt. R726-10 → Version 3Code ruralArt. R726-11 → Version 1Code ruralArt. R726-12 → Version 1Code ruralArt. R726-13 → Version 2Code ruralArt. R726-13-1 → Version 1Code ruralArt. R726-14 → Version 2Code ruralArt. R726-15 → Version 1Code ruralArt. R726-16 → Version 3Code ruralArt. R726-17 → Version 1Code ruralArt. R726-18 → Version 1Code ruralArt. R726-19 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles., Art. R726-6, Art. R726-7, Art. R726-8, Art. R726-9, Art. R726-10, Art. R726-11, Art. R726-12, Art. R726-13, Art. R726-13-1, Art. R726-14, Art. R726-15, Art. R726-16, Art. R726-17, Art. R726-18, Art. R726-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 :Code ruralArt. R726-1 → Version 5
- Code rural
Sct. Section 1 :, Art. R726-1

1 version

2 modifiés

16 abrogés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R731-71 → Version 1Code ruralArt. R731-72 → Version 1Code ruralArt. R731-73 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladieCode ruralinvalidité et maternité.Code ruralArt. R731-101 → Version 1Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.Code ruralArt. R731-102 → Version 2Code ruralArt. R731-103 → Version 2Code ruralArt. R731-104 → Version 1Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.Code ruralArt. R731-105 → Version 1Code ruralArt. R731-106 → Version 1Code ruralArt. R731-107 → Version 2Code ruralArt. R731-108 → Version 1Code ruralArt. R731-109 → Version 2Code ruralArt. R731-110 → Version 1Code ruralArt. R731-111 → Version 1Code ruralArt. R731-112 → Version 1Code ruralArt. R731-113 → Version 1Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.Code ruralArt. R731-114 → Version 3Code ruralArt. R731-115 → Version 3Code ruralArt. R731-116 → Version 2Code ruralArt. R731-117 → Version 2Code ruralArt. R731-118 → Version 3Code ruralArt. R731-119 → Version 2Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladieCode ruralinvalidité et maternité.
-Code rural
Art. R731-71, Art. R731-72, Art. R731-73, Sct. Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité., Art. R731-101, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole., Art. R731-102, Art. R731-103, Art. R731-104, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs., Art. R731-105, Art. R731-106, Art. R731-107, Art. R731-108, Art. R731-109, Art. R731-110, Art. R731-111, Art. R731-112, Art. R731-113, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs., Art. R731-114, Art. R731-115, Art. R731-116, Art. R731-117, Art. R731-118, Art. R731-119, Sct. Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

1 version

3 modifiés

27 abrogés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R732-26 → Version 2
- Code rural
Art. R732-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D732-27 → Version 4
- Code rural
Art. D732-27

1 version

9 modifiés

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-72 → Version 2
- Code rural
Art. D752-72

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-75 → Version 2
- Code rural
Art. D752-75

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-10 → Version 2
- Code rural
Art. D752-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-11 → Version 2
- Code rural
Art. D752-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-22 → Version 2
- Code rural
Art. D752-22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-32 → Version 2
- Code rural
Art. D752-32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-34 → Version 2
- Code rural
Art. D752-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-35 → Version 2
- Code rural
Art. D752-35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R752-54 → Version 3
- Code rural
Art. R752-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-33 → Version 3
- Code rural
Art. D752-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-76 → Version 2
- Code rural
Art. D752-76

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-77 → Version 2
- Code rural
Art. D752-77

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R752-64-3 → Version 2
- Code rural
Art. R752-64-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-66 → Version 2
- Code rural
Art. D752-66

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-67 → Version 2
- Code rural
Art. D752-67

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-68 → Version 2
- Code rural
Art. D752-68

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-71 → Version 3
- Code rural
Art. D752-71

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-59 → Version 2
- Code rural
Art. D752-59

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-73 → Version 3
- Code rural
Art. D752-73

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-74 → Version 2
- Code rural
Art. D752-74

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-83 → Version 2
- Code rural
Art. D752-83

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-84 → Version 2
- Code rural
Art. D752-84

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D752-18 → Version 1
- Code rural
Art. D752-18

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.Code ruralArt. R752-39 → Version 1Code ruralArt. R752-40 → Version 1Code ruralArt. R752-41 → Version 1Code ruralArt. R752-42 → Version 1Code ruralArt. R752-43 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.Code ruralArt. R752-44 → Version 1Code ruralArt. R752-45 → Version 2Code ruralArt. R752-46 → Version 1Code ruralArt. R752-47 → Version 1Code ruralArt. R752-48 → Version 1Code ruralArt. R752-49 → Version 1Code ruralArt. R752-50 → Version 1Code ruralArt. R752-52 → Version 3Code ruralArt. R752-53 → Version 2
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole., Art. R752-39, Art. R752-40, Art. R752-41, Art. R752-42, Art. R752-43, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs., Art. R752-44, Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49, Art. R752-50, Art. R752-52, Art. R752-53

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R752-85 → Version 1
- Code rural
Art. R752-85

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

43 modifiés

26 abrogés

2 cités

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R147-4 → Version 6
-Code de la sécurité sociale.
Art. R147-4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

8 abrogés

Article 12

Créé le 17 juillet 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12