Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section compétente pour la prévention des risques professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'un membre de la formation plénièreCode ruralArt. D721-5 : Composition de la section pour les non-salariés agricoles
→ Version 2 : Suppression des membres supplémentaires du comité de gestion
- Code ruralArt. R721-1-1, Art. D721-3, Art. D721-5, Art. D721-5-1
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