Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la mutualité sociale agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des organismes obligés de communiquerCode ruralArt. R723-118 : Transmission sécurisée des données agricoles
→ Version 3 : Modification des responsabilités en matière d'archivageCode ruralArt. D723-131 : Rôle du contrôle médical dans les régimes agricoles
→ Version 2 : Suppression d'une précision sur la compétence
-Code ruralArt. R723-116, Art. R723-118, Art. D723-131, Art. D723-145, Art. D723-149, Art. D723-158, Art. D723-213
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole