Abrogé17 juillet 2015
Créé le 22 avril 2005
Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L. 726-2 prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).
Code rural et de la pêche maritime
Article R726-6
Effets de cet article
cite
Code rural L726-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 juillet 2015
Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'
article L. 726-2
prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).