Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article D. 114-4-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 114-4-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Les articles R. 142-42 à R. 142-48 sont abrogés ;

3° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 142-50 et au premier alinéa de l'article R. 142-52, les mots : « ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article R. 145-55, les mots : « ou à l'organisme assureur intéressé » sont supprimés ;

5° Au 2° du III de l'article R. 147-1, les mots : « aux articles R. 147-3 et R. 147-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 147-3 » ;

6° L'article R. 147-4 est abrogé.