DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles., Art. R726-6, Art. R726-7, Art. R726-8, Art. R726-9, Art. R726-10, Art. R726-11, Art. R726-12, Art. R726-13, Art. R726-13-1, Art. R726-14, Art. R726-15, Art. R726-16, Art. R726-17, Art. R726-18, Art. R726-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 1 :, Art. R726-1

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Suppression des règles du fonds social de l'assurance maladie agricole

Résumé. Le décret supprime les règles détaillant le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.Code ruralArt. R726-6 : Changement de nom du fonds d'action sociale agricoleCode ruralArt. R726-7 : Aide sociale pour les agriculteurs
- Code rural
Sct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles., Art. R726-6, Art. R726-7, Art. R726-8, Art. R726-9, Art. R726-10, Art. R726-11, Art. R726-12, Art. R726-13, Art. R726-13-1, Art. R726-14, Art. R726-15, Art. R726-16, Art. R726-17, Art. R726-18, Art. R726-19

A modifié les dispositions suivantes :

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