DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-3, Art. R725-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-7, Art. R725-8, Art. R725-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-22

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Restriction des acteurs aux caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole sont désormais les seules responsables des cotisations et dettes des adhérents, simplifiant ainsi les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-2 : Conditions pour bénéficier des subventions agricoles
→ Version 3 : Restriction des organismes responsables de la justification
Code ruralSct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
- Code rural
Art. R725-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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