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Restriction des acteurs aux caisses de mutualité sociale agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des références institutionnelles
- Code ruralArt. R725-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des organismes responsables de la justificationCode ruralSct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
- Code ruralArt. R725-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des organismes habilités à prononcer l'admission en non-valeurCode ruralArt. R725-5 : Recouvrement des cotisations sociales agricoles
→ Version 3 : Suppression des mentions relatives aux organismes assureurs
- Code ruralArt. R725-3, Art. R725-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des acteurs habilités à envoyer la mise en demeure
- Code ruralArt. R725-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité responsable du recouvrementCode ruralArt. R725-8 : Procédure de signification d'une contrainte par la MSDA
→ Version 4 : Suppression d'un acteur dans le processus de délivranceCode ruralArt. R725-9 : Opposition à une contrainte de paiement
→ Version 4 : Restriction des organismes habilités à transmettre des documents
- Code ruralArt. R725-7, Art. R725-8, Art. R725-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Restriction des acteurs pouvant utiliser la procédure sommaire
- Code ruralArt. R725-20
A modifié les dispositions suivantes :