Code de procédure civile

Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'instruction judiciaire par accord

Résumé. Les parties et leurs avocats peuvent s'entendre pour simplifier leur procès, en organisant certaines étapes ensemble.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Instruction des affaires: conventionnelle ou judiciaire

Résumé. Les affaires peuvent être instruites par accord entre les parties ou par le tribunal, avec priorité pour les premières.

Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement.

Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.

Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

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Demande de constatation de conciliation

Résumé. Les parties peuvent toujours demander au juge de confirmer qu’elles se sont conciliées.

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Médiation en l'absence d'accord des parties

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord, le juge peut les obliger à voir un médiateur.

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 (Impartialité du technicien), le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

En vigueur du 1 janvier 1976 au 30 novembre 2010, puis depuis le 1 septembre 2025

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Organiser son procès entre les parties

Résumé. Les parties peuvent s'entendre pour organiser elles-mêmes certaines étapes de leur procès, comme limiter les débats à certains points de droit, échanger des documents à des dates précises, faire appel à un expert ou enregistrer leurs témoignages.

Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :

1° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;

2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;

3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 (Rôle du technicien dans une procédure civile) à 131-8 (Rapport du technicien et sa valeur) ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;

4° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;

5° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202 (Les règles pour rédiger une attestation). Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article.

Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

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Constatation de l'accord par procès-verbal

Résumé. Quand les parties et le juge signent un procès-verbal, l'accord, même partiel, est officiellement reconnu.

La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.

Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

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Extraits du procès-verbal de conciliation : titre exécutoire

Résumé. Les extraits du procès-verbal de conciliation peuvent être délivrés et servent de titre exécutoire, ce qui permet de faire respecter la décision rapidement.

Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Titre VI : La conciliation et la médiation→Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

Titre VI : La conciliation→Titre VI : La conciliation et la médiation

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 14 mars 2015

Titre VI : La conciliation
Article 127
Article 129
Article 127-1
Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
Article 128
Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Section III : L'acte de conciliation
Chapitre II : Le recours à un technicien
Article 130
Article 131