En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instruction des affaires: conventionnelle ou judiciaire
Résumé. Les affaires peuvent être instruites par accord entre les parties ou par le tribunal, avec priorité pour les premières.
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement.
Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Médiation en l'absence d'accord des parties
Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord, le juge peut les obliger à voir un médiateur.
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 (Impartialité du technicien)Art. 131-1Impartialité du technicienUn technicien doit dire s'il a des raisons de ne pas être impartial avant d'accepter un travail., le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice)Art. L.123-4Rôle des attachés de justiceLes attachés de justice aident les magistrats dans leurs tâches, mais ne peuvent pas signer à leur place. en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
En vigueur du 1 janvier 1976 au 30 novembre 2010, puis depuis le 1 septembre 2025
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Organiser son procès entre les parties
Résumé. Les parties peuvent s'entendre pour organiser elles-mêmes certaines étapes de leur procès, comme limiter les débats à certains points de droit, échanger des documents à des dates précises, faire appel à un expert ou enregistrer leurs témoignages.
Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :
1° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;
2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;
3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 (Rôle du technicien dans une procédure civile)Art. 131Rôle du technicien dans une procédure civileLes parties peuvent choisir un technicien d'un commun accord pour les aider dans un procès, déterminer sa mission et sa rémunération, et le révoquer ensemble. à 131-8 (Rapport du technicien et sa valeur)Art. 131-8Rapport du technicien et sa valeurUn technicien doit remettre un rapport écrit aux parties à la fin de ses opérations, et ce rapport a la même valeur qu'un avis judiciaire si les avocats ont conclu une convention. ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;
4° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;
5° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202 (Les règles pour rédiger une attestation)Art. 202Les règles pour rédiger une attestationUn témoignage écrit, appelé attestation, doit décrire des faits vus ou constatés par son auteur et inclure ses informations personnelles ainsi qu'une mise en garde contre les fausses déclarations.. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
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Extraits du procès-verbal de conciliation : titre exécutoire
Résumé. Les extraits du procès-verbal de conciliation peuvent être délivrés et servent de titre exécutoire, ce qui permet de faire respecter la décision rapidement.
Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.