DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 831

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Suppression du droit de refus d'un conciliateur de justice

Résumé. Le juge peut maintenant imposer un conciliateur pour régler un conflit sans que le défendeur puisse refuser.

A créé les dispositions suivantes :

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