DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 832

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Suppression d'une mention dans la procédure d'avis

Résumé. La mention du refus de la délégation par le défendeur est supprimée, simplifiant ainsi la procédure d'avis de la décision du juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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