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Modification des règles de la conciliation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des procédures d'information et d'arrêt des conciliationsCode de procédure civileArt. 129-6 : Mesures d'administration judiciaire dans la conciliation déléguéeCode de procédure civileSct. Titre VI bis : La médiation.
-Code de procédure civileArt. 129-5, Art. 129-6, Sct. Titre VI bis : La médiation., Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-11, Art. 131-14, Art. 131-15, Art. 131-10, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement du rôle opérationnel du conciliateur et protection des constatationsCode de procédure civileArt. 129-5 : Rôle du conciliateur et pouvoir du juge dans la conciliation
→ Version 2 : Ajout des procédures d'information et d'arrêt des conciliationsCode de procédure civileArt. 129-3 : Effets de la convention d'instruction simplifiée
→ Version 2 : Révision simplificatrice du cadre procédural et ouverture à assistance
-Code de procédure civileArt. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-3, Art. 129-2, Art. 129-1, Art. 129, Art. 128, Art. 127
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions générales : L'instruction conventionnelle simplifiée
→ Version 2Code de procédure civileSct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
-Code de procédure civileSct. Titre VI : La conciliation et la médiation, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Sct. Chapitre Ier : La conciliation, Art. 127, Art. 129, Art. 128, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-1, Art. 129-5, Art. 129-4, Art. 131, Art. 130