DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 860-2, Art. 887

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Suppression de l'accord préalable pour la désignation d'un conciliateur

Résumé. Le tribunal peut maintenant désigner un conciliateur sans l'accord des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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