Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'accord préalable pour la désignation d'un conciliateur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition d’accord des partiesCode de procédure civileArt. 887 : Tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux
→ Version 3 : Suppression du prérequis d’accord pour la délégation
- Code de procédure civileArt. 860-2, Art. 887