DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 830

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention dans la déclaration de conciliation

Résumé. La déclaration pour la conciliation amiable ne demande plus si le demandeur s'oppose à un conciliateur de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance