Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des douanes, notamment son article 67 F (Disposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanes)Art. 67 FDisposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanesLes douanes doivent informer les suspects de leurs droits avant de les interroger. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis Y (Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice)Art. 302 bis YTaxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justiceLes actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire, avec des exonérations pour certains cas spécifiques., 1001 (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance)Art. 1001Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assuranceLes taux varient entre 7 % et 33 % selon le type d’assurance et l’activité concernée, avec des réductions pour Mayotte. et 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales)Art. 1018 ADroits fixes de procédure pour condamnations pénalesChaque condamné paie un montant fixe selon la décision judiciaire ; il augmente si le condamné ne se présente pas ou s’il conduit sous influence. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat., 61-2 (Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontations)Art. 61-2Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontationsLors d'une confrontation avec un suspect, la victime peut être assistée par un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier, mais elle doit payer les frais sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle., 141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire)Art. 141-4Rétention d'une personne sous contrôle judiciaireLa police ou la gendarmerie peut retenir une personne sous contrôle judiciaire si elle suspecte une violation de ses obligations, pour vérifier sa situation et l'entendre., 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle)Art. 393Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelleL'article décrit la procédure où le procureur de la République convoque une personne suspectée de délit pour l'informer des faits qui lui sont reprochés, lui expliquer ses droits (comme celui d'avoir un avocat) et décider des suites à donner., 695-27 (Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen)Art. 695-27Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européenLorsqu'une personne est arrêtée suite à un mandat d'arrêt européen, elle doit être présentée rapidement au procureur général, qui l'informe de ses droits et des raisons de son arrestation., 695-28 (Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européen)Art. 695-28Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européenSi une personne arrêtée grâce à un mandat d'arrêt européen n'est pas laissée libre, elle peut être mise en prison ou placée sous surveillance jusqu'à son audience., 696-10 (Procédure d'extradition : droits de la personne réclamée)Art. 696-10Procédure d'extradition : droits de la personne réclaméeUne personne arrêtée pour extradition doit être présentée rapidement au procureur général, qui l'informe de ses droits et des conséquences de l'extradition., 696-11 (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition)Art. 696-11Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extraditionSi une personne demandée en extradition n'est pas laissée libre, elle peut être mise en prison ou placée sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction., 709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée)Art. 709-1-1Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnéeLa police ou la gendarmerie peut retenir une personne condamnée pour vérifier si elle respecte ses obligations, avec des droits comme prévenir un proche ou voir un avocat., 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect)Art. 713-47Modification des peines en cas de non-respectSi un condamné ne respecte pas les règles de sa peine, le juge peut modifier ces règles ou même l'envoyer en prison., 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine)Art. 716-5Arrestation et rétention pour exécution de peineLes procureurs peuvent autoriser les forces de l'ordre à arrêter une personne condamnée chez elle entre 6h et 21h, qui peut être retenue 24h pour vérifications., 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines)Art. 720Libération sous contrainte pour les courtes peinesLes personnes condamnées à moins de cinq ans de prison peuvent être libérées sous contrainte si elles ont accompli au moins la moitié de leur peine. et 803-3 (Comparution après garde à vue)Art. 803-3Comparution après garde à vueEn cas de nécessité, une personne peut comparaître le lendemain de sa garde à vue et être retenue dans des locaux spécialement aménagés, mais doit être présentée devant un magistrat dans un délai de vingt heures. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, notamment le deuxième alinéa de son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux)Art. 21-1Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreauxLe Conseil national des barreaux représente les avocats, unifie leurs règles, gère leur formation et peut agir en justice pour défendre leurs intérêts. ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 1er, 28, 64, 64-1 et 64-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale)Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénaleLa loi renforce les droits des personnes suspectées ou en garde à vue, comme le droit à un avocat et à comprendre leurs droits. portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, notamment ses articles 1er, 2, 13, 14 (Modifications des règles d'aide juridictionnelle en procédure pénale)Art. 14Modifications des règles d'aide juridictionnelle en procédure pénaleCette loi précise les règles d'application de l'aide juridictionnelle pour les avocats assistant des personnes soupçonnées ou victimes lors d'auditions ou confrontations, et modifie certains articles du code de procédure pénale. et 15 (Dates d'application de la loi sur l'audition des suspects et victimes)Art. 15Dates d'application de la loi sur l'audition des suspects et victimesCette loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et aux droits des victimes. ;
Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 (Loi du 20 juin 2014 sur la réforme de la justice pénale)Loi du 20 juin 2014 sur la réforme de la justice pénaleCette loi modifie les règles de la justice pénale pour mieux protéger les droits des condamnés et moderniser les procédures. relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines)Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peinesLa loi de 2014 rend les peines plus adaptées à chaque personne pour la punir et l'aider à se réinsérer, en utilisant des méthodes alternatives à la prison. relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 34, 54 (Dates d'entrée en vigueur de la loi)Art. 54Dates d'entrée en vigueur de la loiLa loi entre en vigueur le 1er octobre 2014, sauf pour certains articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. et 55 (Application territoriale des mesures pénales)Art. 55Application territoriale des mesures pénalesLa loi précise l'application de certaines mesures pénales et administratives dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment les V et VI de son article 35 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle)Art. 35Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelleLa loi modifie les règles de financement et de rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle et les missions spécifiques, en augmentant certaines taxes et en précisant les conditions d'application. ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 2, 23-1-1, 23-2 et 23-2-1 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :