DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

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Mise à jour des règles pour les avocats

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les avocats, notamment sur la comptabilité, les rapports financiers et l'aide juridictionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des douanes, notamment son article 67 F (Disposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanes) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis Y (Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice), 1001 (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) et 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition), 61-2 (Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontations), 141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire), 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle), 695-27 (Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen), 695-28 (Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européen), 696-10 (Procédure d'extradition : droits de la personne réclamée), 696-11 (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition), 709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée), 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect), 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine), 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 803-3 (Comparution après garde à vue) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, notamment le deuxième alinéa de son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 1er, 28, 64, 64-1 et 64-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, notamment ses articles 1er, 2, 13, 14 (Modifications des règles d'aide juridictionnelle en procédure pénale) et 15 (Dates d'application de la loi sur l'audition des suspects et victimes) ;

Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 (Loi du 20 juin 2014 sur la réforme de la justice pénale) relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 34, 54 (Dates d'entrée en vigueur de la loi) et 55 (Application territoriale des mesures pénales) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment les V et VI de son article 35 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 2, 23-1-1, 23-2 et 23-2-1 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Chapitre IV : Dispositions finales