Code général des impôts, CGI

Article 302 bis Y

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Article 302 bis Y

1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 et 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017.

Sont exonérés de la taxe :

a. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ;

b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 ;

c. Les actes qui, en matière mobilière :

1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;

2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement.

2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.

3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

4. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Résumé. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire, avec des exonérations pour certains cas spécifiques.

1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 et 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017.

Sont exonérés de la taxe :

a. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ;

b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 ;

c. Les actes qui, en matière mobilière :

1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;

2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement.

2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.

3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

4. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 42 (V) : Modification des règles de l'aide juridictionnelleLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 21 (VD) : Modifications fiscales diverses

En résumé. La principale modification concerne la date de référence pour les actes exonérés, passant du 31 décembre 2019 à une mention générale de l'article 635.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 42 (M) : Modification des règles de l'aide juridictionnelle

En résumé. La taxe forfaitaire des huissiers de justice a été augmentée et indexée sur les années, avec une exonération du produit de la taxe pour le Conseil national des barreaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014art. 35 (V) : Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle

En résumé. La taxe forfaitaire pour les actes des huissiers de justice a été augmentée de 9,15 € à 11,16 €.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 16 : Modification des actes exonérés d'impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les actes exonérés sont ceux exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat, alors que la version précédente mentionnait un comptable des impôts ou du Trésor.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La taxe forfaitaire des huissiers de justice passe de 60 francs à 9,15 euros et le seuil d'exonération pour les actes mobiliers augmente de 3 500 F à environ 530 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La modification réduit le nombre d'actes exonérés de la taxe forfaitaire en supprimant l'exonération pour les actes désignés aux 9° du 2 de l'article 635.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La taxe forfaitaire des huissiers de justice passe de 50 à 60 francs, et une référence à un article du code des postes et télécommunications a été supprimée.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance