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Loi n°2014-896 du 15 août 2014
relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2014-896. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1413 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ; Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ; Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014
(
Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité des lois pénales
)
Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité des lois pénales
Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur les peines individuelles mais a jugé inconstitutionnelles certaines parties d'une autre loi sur les peines et sanctions pénales.
publiée au Journal officiel de ce jour.
Fait à Toulon, le 15 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014