DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991

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Modifications des règles pour les avocats

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les avocats, notamment sur la comptabilité, les rapports financiers et les aides juridiques.

En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Modification d'un article du décret de décembre 1991

Résumé. Le décret modifie l'article 90 du décret de 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 22
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
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Modification de la comptabilité annuelle des aides juridictionnelles

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent désormais tenir une comptabilité annuelle pour les aides juridictionnelles et non juridictionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1
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Modification des obligations de reporting financier pour les avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats doivent désormais transmettre régulièrement au ministère de la justice des rapports détaillés sur leurs finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-3
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Modification du calcul de la provision initiale pour les avocats

Résumé. La provision initiale pour les avocats est désormais calculée en déduisant la dotation du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118
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Modification des bases de calcul des dotations annuelles pour les barreaux

Résumé. Le calcul des dotations annuelles pour les barreaux dépend désormais de quatre dispositions légales au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-1 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-1
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Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office

Résumé. Le décret modifie les montants de la contribution de l'État pour la rétribution des avocats désignés d'office, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme l'assistance lors d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-2
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Précision des enregistrements des contributions de l'État pour les avocats

Résumé. Les enregistrements des contributions de l'État pour les avocats sont précisés et détaillés, incluant les informations sur les personnes concernées et les interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-3 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-3
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Modification du nombre et des articles des provisions annuelles

Résumé. Le nombre de provisions versées en début d'année passe de trois à cinq, et les articles concernés sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-4 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-4
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Modification des justificatifs d'intervention de l'avocat

Résumé. L'avocat doit désormais fournir des documents spécifiques pour justifier son intervention lors de différentes procédures, comme la garde à vue ou la retenue douanière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-5
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Extension des conditions de perception d'une subvention pour les permanences d'avocats

Résumé. Les barreaux peuvent désormais percevoir une subvention de l'État pour organiser des permanences d'avocats désignés d'office, y compris pour les personnes placées en retenue ou en rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-20
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Modification des modalités d'admission provisoire pour l'aide à l'intervention de l'avocat

Résumé. L'admission provisoire pour l'aide à l'intervention de l'avocat est désormais accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou son vice-président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-21
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21
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Modification des conditions pour siéger au Conseil national de l'aide juridique

Résumé. Les membres du Conseil national de l'aide juridique doivent être membres d'un bureau d'aide juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de l'accès au droit depuis au moins un an à la date de leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 136 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 136

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

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