DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Chapitre IV : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret sera appliqué, notamment en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles à la Polynésie française

Résumé. Certaines règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de rémunération des avocats

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de rémunération des avocats pour différentes procédures pénales.

I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office), du troisième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du 3° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 14 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 24
Article 25
Article 26