En vigueur depuis le 14 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles à la Polynésie française
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.
1 version
Section suivante
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
En vigueur depuis le 14 mars 2015
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.
1 version
En vigueur depuis le 14 mars 2015
I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office), du troisième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du 3° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.
1 version
En vigueur depuis le 14 mars 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015