DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

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Modifications des règles d'aide juridictionnelle et des contributions de l'État

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles sur l'aide juridictionnelle et les contributions de l'État pour les avocats, notamment dans les procédures pénales.

En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Modification d'un décret sur les conditions de ressources

Résumé. Un décret de 2015 modifie un ancien décret de 1993 concernant les conditions de ressources.

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Modification de l'article 39 du décret n°93-1425

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°93-1425 concernant l'article 39.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de calcul des dotations annuelles pour les barreaux

Résumé. Le montant des dotations annuelles pour les barreaux dépend désormais du nombre de missions accomplies par les avocats et de la contribution de l'État à leur rétribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-1
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Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office

Résumé. Le décret modifie les montants de la contribution de l'État pour la rétribution des avocats intervenant dans diverses procédures pénales, comme la garde à vue et les auditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2
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Modification des enregistrements des contributions pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les contributions de l'État pour l'aide juridictionnelle sont désormais enregistrées distinctement, incluant plus de détails sur les interventions des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-3
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Modification des articles de référence pour le calcul de la provision

Résumé. La provision versée aux barreaux est désormais calculée sur la base des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance de 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-4 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-4
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Modification des justificatifs d'intervention de l'avocat

Résumé. L'avocat doit maintenant fournir des documents justifiant son intervention lors de la garde à vue ou de la retenue, y compris pour les victimes et les mesures d'aide ou de réparation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-5
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Modification des règles d'aide juridictionnelle en procédure pénale

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles pour l'aide juridictionnelle aux personnes mises en cause lors d'enquêtes pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
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Modification des ordonnateurs secondaires pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Article 14
Article 15
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Article 17
Article 18
Article 19
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Article 21
Article 22