Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 35
L'accès à la justice et au droit est assuré dans…
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mercredi 31 décembre 2014
L'accès à la justice et au droit est assuré dans…
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.
En vigueur du mardi 22 décembre 1998 au mercredi 23 juin 1999
L'accès à la justice et au droit est assuré dans…
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au lundi 21 décembre 1998
L'accès à la justice et au droit est assuré dans…
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocatau cours de la garde à vue.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 1 septembre 1993
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.