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DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

relatif à l'aménagement commercial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aménagement commercial

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les projets commerciaux, comme les permis de construire et les autorisations d'exploitation, pour mieux organiser leur développement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'aménagement commercial

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de commerce concernant les commissions d'aménagement commercial et les observatoires départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercialCode de commerceArt. R751-1 : Désignation des membres des commissions d'aménagement commercial
→ Version 3 : Précision des modalités de désignation des membres
Code de commerceArt. R751-2 : Règles de composition des commissions d'aménagement commercial
→ Version 3 : Simplification des règles de composition de la commission départementale
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4, Art. R751-5, Art. R751-6, Art. R751-7, Art. R751-8, Art. R751-9, Art. R751-10, Art. R751-11, Sct. Section 1 : Des projets soumis à autorisation, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale., Sct. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale., Art. R752-4, Art. R752-5, Art. R752-6, Art. R752-7, Art. R752-8, Sct. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale., Art. R752-9, Art. R752-10, Sct. Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire., Art. R752-11, Art. R752-12, Sct. Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, Art. R752-13, Art. R752-14, Art. R752-15, Art. R752-16, Art. R752-17, Art. R752-18, Art. R752-19, Art. R752-20, Sct. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4, Art. R752-21, Art. R752-22, Art. R752-23, Art. R752-24, Art. R752-25, Art. R752-26, Art. R752-27, Art. R752-28, Art. R752-29, Sct. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale., Sct. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17, Art. R752-30, Art. R752-31, Art. R752-32, Art. R752-33, Art. R752-34, Art. R752-35, Art. R752-36, Art. R752-37, Art. R752-38, Art. R752-39, Sct. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17, Art. R752-40, Art. R752-41, Art. R752-42, Art. R752-43, Sct. Section 4 : Du contrôle., Art. R752-44, Sct. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49, Art. R752-50, Art. R752-51, Art. R752-52, Art. R752-53, Art. R752-54, Art. D752-55, Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.Code de commerceArt. R751-12 : Observatoire des équipements commerciaux
→ Version 2
Code de commerceArt. R751-13 : Rôle de l'observatoire départemental d'aménagement commercial
→ Version 3
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial., Art. R751-12, Art. R751-13, Art. R751-14, Art. R751-15, Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France., Art. R751-16, Art. R751-17, Sct. Section 5 : Des schémas de développement commercial., Art. R751-18, Art. R751-19, Art. R751-20
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Modification des règles pour les permis de construire liés aux projets commerciaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour les permis de construire liés aux projets commerciaux, en ajoutant des documents spécifiques et en clarifiant les délais d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. Un décret de 2015 explique comment choisir par tirage au sort certains membres de la Commission nationale d'aménagement commercial pour un mandat de trois ans.

Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises), avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial), les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Modification des délais pour les autorisations commerciales et permis de construire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et de permis de construire en cours, en adaptant les délais et procédures selon la date d'entrée en vigueur du texte.

I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce (Vérification des dossiers pour autorisation commerciale), l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code (Procédure de traitement des demandes d'autorisation commerciale) s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752-10, au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce (Procédure d'avis pour les projets commerciaux), pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code (Procédure de vote et délai de décision pour les projets commerciaux) courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même code (Désignation des membres des commissions d'aménagement commercial).
III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce (Délai d'examen des recours en aménagement commercial), pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la Commission nationale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais d'un et quatre mois prévus à l'article L. 752-4 et aux I, II et V de l'article L. 752-17 du même code (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) courent à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 751-5 du même code (Composition et renouvellement de la Commission nationale d'aménagement commercial).
IV. - Pour les demandes de permis de construire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives à des projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, les autorisations d'exploitation commerciale valent avis favorables de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
V. - L'article R. 311-3 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges commerciaux et cinématographiques) s'applique aux recours contre des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial relatives à des projets ayant nécessité un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annulation par le juge administratif d'une autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret n'emporte pas l'annulation du permis de construire.
L'annulation par le juge administratif d'un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret et relatif à un projet ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale n'emporte pas annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Entrée en vigueur des articles de la loi sur l'aménagement commercial

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi du 18 juin 2014 sur l'aménagement commercial, qui est le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Prolongation des anciennes règles d'aménagement cinématographique

Résumé. Les anciennes règles sur l'aménagement cinématographique restent valables jusqu'à ce qu'un nouveau décret soit publié.

Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Création de commissions pour l'aménagement cinématographique).

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8