Code de commerce

Article R751-13

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Article R751-13

L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.

Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :

1° D'élus locaux ;

2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;

3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;

4° De représentants des consommateurs ;

5° De personnalités qualifiées ;

6° De représentants des administrations.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'observatoire départemental d'aménagement commercial

Résumé. Un observatoire départemental, présidé par le préfet, aide à suivre et analyser les commerces dans un département.

L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.

Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :

1° D'élus locaux ;

2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;

3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;

4° De représentants des consommateurs ;

5° De personnalités qualifiées ;

6° De représentants des administrations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les représentants des chambres de commerce et d'industrie sont territoriaux, contrairement à la version précédente.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le nom de l'observatoire a été changé de 'équipement commercial' à 'aménagement commercial', et le président peut désormais être représenté.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance