Abrogé15 février 2015
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 14 février 2015
L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.
Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
1° D'élus locaux ;
2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;
4° De représentants des consommateurs ;
5° De personnalités qualifiées ;
6° De représentants des administrations.