DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

Article 7

Créé le 15 février 2015

Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.

Effets de cet article

cite

 dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 57

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015