DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Création de commissions pour l'aménagement cinématographique).

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Prolongation des anciennes règles d'aménagement cinématographique

Résumé. Les anciennes règles sur l'aménagement cinématographique restent valables jusqu'à ce qu'un nouveau décret soit publié.

Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Création de commissions pour l'aménagement cinématographique).

Relations

cite

cite  dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commercecite  Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 57 : Création de commissions pour l'aménagement cinématographique

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance