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DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

JORF n°0038 du 14 février 2015•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L752-1 — Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux
    • Article L752-6 — Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale
    • Article L752-17 — Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial
    • Article L752-24 — Application des règles sur l'autorisation commerciale
  • LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
    • Article 43 — Modification de la composition de la Commission nationale d'aménagement commercial
    • Article 60 — Entrée en vigueur des articles de la loi sur l'aménagement commercial
  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
    • Article 129 — Modernisation des documents d'urbanisme
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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