Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L752-1 — Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux
- Article L752-6 — Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale
- Article L752-17 — Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial
- Article L752-24 — Application des règles sur l'autorisation commerciale