Code de commerce

Article R751-2

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Article R751-2

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de composition des commissions d'aménagement commercial

Résumé. L'article R751-2 du Code de commerce explique comment les membres de la commission départementale d'aménagement commercial sont choisis et quelles règles ils doivent respecter.

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Modifié parDécret n°2018-96 du 13 février 2018art. 1 : Modification des articles R751-1 à R751-3 du Code de commerce

En résumé. La nouvelle version étend les restrictions de représentation pour certains élus et précise les conditions d'implantation pour les projets multi-communes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (V) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Aucun changement significatif n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au jeudi 15 février 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les règles de composition de la commission départementale, notamment en supprimant des exceptions complexes et en redéfinissant la notion de commune d'implantation.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Les modifications clarifient les règles de représentation des différentes entités dans le cadre de projets intercommunaux, notamment en précisant les conditions d'éligibilité et en ajoutant des exceptions pour éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance