Code de commerce

Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure pour les demandes d'autorisation commerciale sans permis de construire

Résumé. Les demandes d'autorisation commerciale pour des projets sans permis de construire doivent être envoyées en deux exemplaires à la commission départementale, et le traitement de ces demandes suit des étapes précises avec un délai de réponse défini.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Procédure pour les demandes d'autorisation commerciale sans permis de construire

Résumé. Pour les projets sans permis de construire, la demande d'autorisation commerciale doit être envoyée en deux exemplaires à la commission départementale, par courrier recommandé, dépôt ou électronique.

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 19 avril 2019

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Procédure de traitement des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. L'article explique comment les demandes d'autorisation commerciale sont traitées, en précisant les étapes pour les dossiers complets ou incomplets et le délai pour obtenir une réponse.

Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.

Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8 (Notifications par email pour les autorisations commerciales), par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes.

A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.

Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) et R. 752-3 (Définition de la zone de chalandise pour une autorisation commerciale).

Modifié25 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Modifié le 25 novembre 2008

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Expiration des autorisations commerciales sans construction

Résumé. Une autorisation commerciale expire si le projet n’est pas ouvert au public en 3 ans ou si le permis de construire n’est pas demandé en 2 ans, sauf exceptions.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-31 (Procédure de recours contre les décisions commerciales) ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents).

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.

Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.

En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension. En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.

Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Publication des autorisations commerciales

Résumé. Quand une autorisation commerciale est accordée, le préfet la publie dans des journaux locaux aux frais du bénéficiaire.

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Plan de surface de vente à déposer avant ouverture

Résumé. Les magasins de détail doivent envoyer leur plan de surface de vente à la direction départementale au moins huit jours avant d'ouvrir au public.

Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Délais d'expiration des autorisations commerciales

Résumé. Les autorisations d'exploitation commerciale peuvent expirer si les projets ne sont pas réalisés dans des délais précis, selon qu'ils nécessitent ou non un permis de construire.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-25 (Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale) ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 752-14 (Procédure de vote et délai de décision pour les projets commerciaux).

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 (Départ du délai d'instruction des demandes de permis) à R. 423-22 (Délai pour signaler un dossier incomplet) du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.

Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.

En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension.

Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Dépôt du plan de surfaces de vente pour les magasins

Résumé. Les magasins de détail doivent déposer un plan des surfaces de vente auprès des autorités avant leur ouverture.

Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Sous-section 3 : Dispositions diverses→Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 14 février 2015

Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R752-11
Article R752-12
Article R752-33
Article R752-26
Article R752-34
Article R752-27
Article R752-28