DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

Article 3

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Article 3

Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises), avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial), les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. Un décret de 2015 explique comment choisir par tirage au sort certains membres de la Commission nationale d'aménagement commercial pour un mandat de trois ans.

Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises), avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial), les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance