En vigueur depuis le 15 février 2015
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Exclusion de Mayotte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
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En vigueur depuis le 15 février 2015
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015
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