Créé le 15 février 2015
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015
Créé le 15 février 2015
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015