DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance