DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

Article 6

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Article 6

Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Entrée en vigueur des articles de la loi sur l'aménagement commercial

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi du 18 juin 2014 sur l'aménagement commercial, qui est le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance