En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 15 octobre 2022
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Autorisation pour les projets commerciaux
La procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (Objectifs pour un urbanisme durable), par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
L'article R. 751-3 (Composition des commissions d'aménagement commercial transdépartementales) n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).
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