Code de commerce

Article R751-12

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Article R751-12

Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.

Il a pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.

Il établit chaque année un rapport, rendu public.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'aménagement commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observatoire des équipements commerciaux

Résumé. Un observatoire départemental surveille les magasins et leur évolution dans chaque commune.

Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.

Il a pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.

Il établit chaque année un rapport, rendu public.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'aménagement commercial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le nom de l'observatoire a été modifié, ses missions ont été ajustées (suppression de l'élaboration des schémas de développement commercial et précision sur l'analyse géographique), et le secrétariat est désormais assuré par la commission d'aménagement commercial.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance