Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 ter D (Versement de la taxe d'apprentissage au Trésor public)Art. 1599 ter DVersement de la taxe d'apprentissage au Trésor publicUne partie de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public selon des règles fixées par le code du travail. et 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements)Art. 1599 ter JTaxe d'apprentissage dans certains départementsLa taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avec un taux fixé à 0,44 %. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-2Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage finance principalement l'apprentissage, avec une partie reversée à France compétences et une autre versée aux établissements de formation., L. 6261-2 (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements)Art. L.6261-2Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départementsDans trois départements français, des règles spécifiques pour l'apprentissage peuvent être adaptées par un décret. et L. 6522-1 (Règles d'apprentissage dans les DOM-TOM)Art. L.6522-1Règles d'apprentissage dans les DOM-TOMDans les DOM-TOM, les règles spécifiques pour l'apprentissage sont fixées par un décret. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de Lorraine en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles d'Alsace en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :