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DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015

modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le décret modifie les règles de la taxe d'apprentissage, notamment son nom, sa répartition et ses dates limites de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 ter D (Versement de la taxe d'apprentissage au Trésor public) et 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), L. 6261-2 (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements) et L. 6522-1 (Règles d'apprentissage dans les DOM-TOM) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de Lorraine en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles d'Alsace en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la taxe d'apprentissage

Résumé. La taxe d'apprentissage est désormais appelée fraction régionale pour l'apprentissage et une partie est versée au Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. L'article abroge les règles de répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition de la taxe d'apprentissage

Résumé. La répartition de la fraction excédentaire de la taxe d'apprentissage se fait désormais directement selon les règles prévues par la loi, sans passer par le Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Les règles sur la taxe d'apprentissage sont simplifiées et précisées, notamment en clarifiant les fractions réservées à l'apprentissage et en unifiant les références aux articles de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de reversement de la taxe d'apprentissage

Résumé. La date limite pour reverser la taxe d'apprentissage aux établissements de formation passe du 30 juin au 15 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'imputation des paiements pour l'apprentissage

Résumé. Le décret modifie les règles d'imputation des paiements pour l'apprentissage en introduisant deux fractions et en supprimant certaines références.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le calcul de la taxe d'apprentissage dans les régions d'outre-mer et certaines collectivités est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des aides pour les grandes entreprises

Résumé. Un décret supprime les règles qui permettaient aux grandes entreprises d'obtenir une aide de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Application de la taxe d'apprentissage

Résumé. Ce décret précise que la taxe d'apprentissage s'applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2015

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