DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015

Article 5

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A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-12

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Report de la date limite de reversement de la taxe d'apprentissage

Résumé. La date limite pour reverser la taxe d'apprentissage aux établissements de formation passe du 30 juin au 15 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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