Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite de reversement de la taxe d'apprentissage
Résumé. La date limite pour reverser la taxe d'apprentissage aux établissements de formation passe du 30 juin au 15 juillet.
A modifié les dispositions suivantes :