DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6241-12

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Suppression des règles de répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. L'article abroge les règles de répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis.

A abrogé les dispositions suivantes :

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