Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-1, Art. R6241-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6241-8, Art. D6241-9 > >
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JORF n°0036 du 12 février 2015
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-1, Art. R6241-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6241-8, Art. D6241-9