Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-18, Art. R6241-19-1 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0036 du 12 février 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-18, Art. R6241-19-1