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Modification des règles d'imputation des paiements pour l'apprentissage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision du champ d’application et des consultations requisesCode du travailArt. R6261-13 : Taux réduit de la taxe d'apprentissage dans certains départements
→ Version 2 : Modification du calcul et de l’imputation des versements
- Code du travailArt. R6261-1, Art. R6261-13