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Principes

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Article R6241-19

Acquittement du solde de la taxe d'apprentissage

Code du travail

Article D6241-8

Article D6241-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé Pour ne pas payer la taxe d'apprentissage, une entreprise doit avoir une masse salariale faible et au moins un apprenti le mois précédent.

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :

-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;

-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des règles d’exonération fiscale

Résumé des changements La nouvelle version remplace le calcul du quota fixe à 59 % par des critères d’éligibilité mensuels pour bénéficier d’une exonération, incluant un plafond salarial et l’emploi d’un apprenti.

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :

-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;

-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux du quota

Résumé des changements Le pourcentage attribué au quota de la taxe d’apprentissage est passé de 52 % à 59 %, ce qui augmente le montant que les entreprises doivent verser.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le montant du quota de la taxe d'apprentissage est fixé, en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2, à 59 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le montant du quota de la taxe d'apprentissage est fixé, en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2, à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.