Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 3

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Article 3

L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance