Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015
Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Modifications fiscales et financières) bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.