Article 1
Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.
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Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.
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