Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Modifications fiscales et financières) bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Modifications fiscales et financières) bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

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