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Décret n°84-403 du 29 mai 1984

Article 2

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Article 2

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.

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Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Désignation des représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. L'État désigne des représentants dans les conseils d'administration de certaines sociétés, en fonction de leur activité principale.

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mai 1984 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance