Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Désignation des représentants de l'État dans les conseils d'administration
Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.