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Décret n°84-403 du 29 mai 1984

Article 2

Créé le 30 mai 1984

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.

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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Abrogé parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 12

En vigueur du mercredi 30 mai 1984 au samedi 30 décembre 2017

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.