Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des représentants de l'État dans les banques
Les membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des banques et des compagnies financières nationales désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget.