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Décret n°84-329 du 3 mai 1984

Article 2

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Article 2

Les membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des banques et des compagnies financières nationales désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Nomination des représentants de l'État dans les banques

Résumé. Les représentants de l'État dans les conseils d'administration des banques sont nommés par décret.

Les membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des banques et des compagnies financières nationales désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance