Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;
Vu l'article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor ;
Vu le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés mixtes ;
Vu les décrets n°s 72-208 et 72-209 du 20 mars 1972 et 75-653 du 20 juillet 1975 relatifs aux dirigeants et administrateurs des entreprises nationalisées,
Créé le 30 mai 1984 · En vigueur du 20 mai 1994 au 30 décembre 2017
Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Créé le 30 mai 1984
Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.
Créé le 30 mai 1984
Les représentants de l'Etat sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'industrie et de la recherche qui les a proposés.
Créé le 30 mai 1984
Le décret n° 83-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.
Créé le 30 mai 1984
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.