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Décret n°84-329 du 3 mai 1984

Article 4

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Article 4

Dans les banques nationales visées à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance, qui peut être de neuf, douze ou quinze est fixé par les statuts.

Lorsque l'Etat est actionnaire de la banque, ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration des banques nationales

Résumé. Les banques nationales ont un conseil d'administration dont le nombre de membres est fixé par leurs statuts, et les représentants de l'État y sont nommés par décret.

Dans les banques nationales visées à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance, qui peut être de neuf, douze ou quinze est fixé par les statuts.

Lorsque l'Etat est actionnaire de la banque, ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance