Article précédent

Article suivant

Décret n°84-403 du 29 mai 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. Les membres des conseils d'administration de certaines grandes entreprises françaises, représentant l'État, sont nommés par décret.

Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au samedi 30 décembre 2017

En résumé. La liste des sociétés concernées par la désignation de membres des conseils d'administration a été mise à jour, avec des suppressions et ajouts de noms spécifiques.

En vigueur du mercredi 30 mai 1984 au jeudi 19 mai 1994

Source : Légifrance