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Décret n°84-403 du 29 mai 1984

Article 1

Créé le 30 mai 1984 · En vigueur du 20 mai 1994 au 30 décembre 2017

Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Abrogé parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 12

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au samedi 30 décembre 2017

Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la sociétéThomson S.A., de la sociétéUsinorSacilor, de la Compagnie des machines Bulletde la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie .

En vigueur du mercredi 30 mai 1984 au jeudi 19 mai 1994

Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Péchiney, de la Société Thomson S.A., de la Société Rhône-Poulenc S.A., de la Société Usinor, de la Société Sacilor, de la Compagnie des machines Bull, de la Compagnie générale de constructions téléphoniques, désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche.