Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Nomination des représentants de l'État dans les conseils d'administration
Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.